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Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION 

  1 Les Conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de SoftCap Sàrl (ci-après « SoftCap »). Les conditions particulières applicables à un produit ou un service distribué par SoftCap (par ex. conditions de licence/d’utilisation de logiciels) prévalent sur les présentes CGV, dès lors que leur contenu diffère de celui des CGV. 

  2 Des conditions générales divergentes qui seraient utilisées par le client ne font pas partie intégrante du contrat même si aucune opposition n’a été explicitement formulée, y compris dans le cas d’une livraison. 

  3 Toute modification, toute dérogation ou tout complément concernant les présentes CGV requiert la forme écrite; aucun accord oral annexe ne sera conclu. Ceci vaut également pour tout contrat conclu sur la base des présentes CGV, dès lors qu’il ne stipule pas qu’une autre forme est équivalente à la forme écrite. 

  4 SoftCap se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, pour tous les accords contractuels conclus ultérieurement sur la base des CGV. En ce qui concerne les relations contractuelles préexistantes, SoftCap a également le droit de modifier les présentes CGV, sous réserve d’en informer les clients concernés par écrit et de manière détaillée. Les modifications entreront alors en vigueur un mois après leur notification. Si des modifications sont défavorables au client, celui-ci pourra résilier le contrat dans un délai d’un mois après réception de la notification concernant les modifications. Si le client ne résilie pas le contrat, les modifications lui seront appliquées après l’écoulement du délai d’un mois. 

2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT 

  1 Les offres de SoftCap sont sans engagement, notamment en ce qui concerne les caractéristiques et la disponibilité de la prestation principale, les prix, les quantités, les délais de livraison, les possibilités de livraison et les prestations annexes. Plus particulièrement, sont réservées les modifications concernant le design, la technique et le fonctionnement, mais aussi les erreurs relatives aux descriptions, aux illustrations et à l’indication des prix. Le contrat n’est considéré comme conclu qu’après confirmation de commande écrite et/ou envoi de la marchandise et/ou exécution de la commande par SoftCap. Son étendue se fonde exclusivement sur son contenu. 

  2 Un e-mail généré automatiquement, confirmant simplement la réception d’une commande, ne peut être considéré comme une confirmation de commande. 

  3 Sauf indication contraire, les offres écrites de SoftCap ont une durée de validité de 30 jours. 

  4 Tout octroi de garanties ou assurance de caractéristiques en faveur du client doit être confirmée par écrit par SoftCap. 

  5 Les accords passés par téléphone n’ont un caractère obligatoire qu’à condition d’avoir été confirmés par écrit. 

  6 L’étendue des prestations à fournir par SoftCap se fonde uniquement sur des accords écrits. 

  7 Certaines normes légales ou techniques peuvent imposer des écarts nécessaires par rapport aux documents d’offre ou à la confirmation de commande. Ces écarts restent réservés lors de l’exécution des prestations. 

3. INSTALLATION, FORMATION ET CONSEIL 

  1 Le client est responsable de la bonne installation, de la mise en service et de l’entretien du logiciel fourni. L’installation par SoftCap ainsi que la formation et l’initiation du client ou de ses utilisateurs (utilisateurs finaux) en vue de l’utilisation du logiciel fourni ne sont pas inclus dans l’étendue des prestations. Ces prestations ne sont fournies que sur la base d’un accord spécifique et sont facturées séparément. 

  2 Si SoftCap fournit des prestations de formation, de conseil ou d’installation, le client doit veiller à ce que les conditions requises du client soient remplies, en veillant notamment à mettre à disposition les locaux, l’infrastructure, les documents et le personnel requis. Si le client ne remplit pas correctement ses obligations de collaboration selon l’article 3.1, les délais d’exécution de SoftCap stipulés dans le contrat seront raisonnablement prolongés. SoftCap pourra alors facturer les surcoûts causés par le retard, en particulier ceux liés à la mise à disposition prolongée de son personnel ou de ses moyens matériels. 

  3 Les informations requises doivent être confirmées par écrit. 

  4. CONDITIONS ET EXECUTION DES PRESTATIONS 

  1 Sauf disposition contraire, le client ne peut exiger l’exécution des prestations qu’après avoir payé l’intégralité de la rémunération prévue dans le contrat. En particulier, et sauf accord contraire, les droits d’utilisation des logiciels ne sont accordés qu’après paiement complet du droit de licence, indépendamment de leur validation par clé de licence. 

  2 Toutes les livraisons sont effectuées aux frais et risques du client. 

  3 SoftCap est en droit de faire appel à des tiers pour la réalisation des prestations dues. 

  4 SoftCap est en droit, dans la mesure du raisonnable, de procéder à des livraisons ou prestations partielles. 

  5 Les produits fournis pour essai ou démonstration (matériel, logiciels, supports de données, documents, etc.) demeurent la propriété de SoftCap. SoftCap se réserve le droit de configurer les logiciels de manière à ce que l’utilisation des programmes soit restreinte au terme de la durée d’essai convenue. Le client ne peut faire valoir aucun droit à cet égard. 

  6 En cas de nouvelle demande d’un support de données ou de documents d’accompagnement pour un produit (CD-ROM, DVD, manuel, etc.) ou en cas d’échange / de renvoi de marchandises, SoftCap Sàrl est en droit de percevoir des frais de traitement. 

  7 Les modifications et annulations de prestations réservées par le client auprès de SoftCap doivent systématiquement être établies par écrit et ne seront juridiquement valables qu’après confirmation écrite de SoftCap. SoftCap est en droit de procéder à une compensation en percevant une indemnité pour frais de modification ou d’annulation. Les clarifications et préparations déjà réalisées seront facturées. 

  8 Si un client tarde à réceptionner des marchandises commandées, SoftCap peut, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable pouvant aller jusqu’à 14 jours, se retirer du contrat et exiger le paiement de dommages et intérêts. Si SoftCap exige le paiement de dommages et intérêts, ceux-ci s’élèveront à 30% du montant de la commande, à moins que le client ne justifie d’un dommage moins important ou que SoftCap ne justifie d’un dommage plus important. 

5. DELAIS DE LIVRAISON 

  1 SoftCap n’est tenu qu’aux délais de livraison convenus par écrit. Sauf accord contraire, toute modification de commande entraîne l’annulation des échéances et délais fixés antérieurement. 

2 En cas de force majeure ou de tout autre empêchement indépendant de la volonté de SoftCap et ayant un impact significatif sur la livraison ou la prestation (notamment en cas de grève ou de lock-out affectant SoftCap, ses fournisseurs ou leurs sous-traitants), les délais de livraison et de prestation sont raisonnablement allongés. 

6. PRIX 

  1 Les prix s’entendent nets, en francs suisses, hors TVA, frais de conditionnement et frais de transport. Les livraisons et prestations pour lesquelles aucun prix n’a été convenu au moment de leur commande sont facturées sur la base de la liste de prix en vigueur à la date de conclusion du contrat ou en fonction du travail engagé selon les taux applicables. 

  2 Si aucun prix fixe ni aucun rabais n’a été convenu, les prestations de formation et d’installation ainsi que les autres prestations sont facturées sur la base de la liste de prix en vigueur à la date de réception de la commande. 

  3 SoftCap n’est pas tenu d’appliquer les prix indiqués dans son offre si un délai de livraison de plus de quatre mois à compter de la conclusion du contrat est convenu. Dans ce cas, les prix appliqués sont les prix valables à la date de livraison. 4 Les éventuelles demandes de remboursement du client, par ex. en cas d’excédent de paiement, de double paiement, etc., sont créditées sur le compte de facturation du client et, dans la mesure du possible, déduites de la prochaine créance exigible. 

7. PAIEMENT 

  1 Sauf accord contraire, les factures sont à payer sans escompte dans un délai de 10 jours à partir de l’établissement de la facture. En cas de non-respect de ce délai, le client sera automatiquement considéré en retard de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

  2 En cas de retard de paiement du client, SoftCap est en droit d’appliquer des intérêts moratoires de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base, à moins que le client ne justifie d’un dommage moins important ou que SoftCap ne justifie d’un dommage plus important. 

  3 En cas de retard de paiement du client, SoftCap peut, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable pouvant aller jusqu’à 14 jours, se retirer du contrat et exiger le paiement de dommages et intérêts. Si SoftCap exige le paiement de dommages et intérêts, ceux-ci s’élèveront à 30% du montant de la commande, à moins que le client ne justifie d’un dommage moins important ou que SoftCap ne justifie d’un dommage plus important. 

  4 Le client ne peut procéder à des compensations qu’avec des créances incontestées ou exécutoires, respectivement ne compenser que celles-ci avec des créances de SoftCap. Le client n’est en droit d’exercer un droit de rétention que si ses prétentions sont incontestées ou s’il est établi qu’elles sont exécutoires. 

  5 Si le client doit à SoftCap plusieurs paiements simultanément et si le client n’a pas défini de conditions de remboursement, il amortit d’abord la créance exigible. Si plusieurs créances sont exigibles, il amortit d’abord la plus ancienne. 6 SoftCap se réserve le droit de n’effectuer des livraisons et prestations qu’après un paiement anticipé du client. SoftCap est à tout moment libre d’autoriser ou d’exclure certains modes de paiement. 

8. GARANTIE POUR LES LIVRAISONS DE LOGICIELS 

  1 Le client doit vérifier immédiatement que les logiciels ou éléments des logiciels qui lui sont livrés (ci-après : «livraison») ne présentent pas de défaut. Il doit documenter précisément les éventuels défauts importants et les signaler par écrit à SoftCap dans un délai de 14 jours après la date de livraison. SoftCap s’efforcera de remédier aux défauts importants signalés dans un délai raisonnable. En l’absence de signalement détaillé de défaut dans ce délai, la livraison sera considérée comme reçue et acceptée sans défaut. 

  2 Dans le cas de l’acquisition de logiciels en version ß, le délai de signalement est porté à 60 jours et le client bénéficiera d’un accompagnement spécifique défini contractuellement. A l’issue de cette période, une version définitive incluant les éventuelles corrections et évolutions accordées sera livrée. L’opportunité de livraisons intermédiaires sera évaluée au cas par cas. 

  3 SoftCap fournit l’ensemble des prestations prévues dans le cadre du présent contrat en excluant expressément toute demande de garantie, dans la mesure où la loi le permet. Il n’existe de droits de garantie que pour les caractéristiques du logiciel expressément garanties par écrit. 

  4 Plus particulièrement, SoftCap ne garantit pas que le logiciel sous maintenance puisse être utilisé sans interruption et/ou à un moment précis, ou qu’il puisse être utilisé sans erreur ni dysfonctionnement. Toute modification non autorisée du logiciel par le client entraînera l’extinction de tous les droits de garantie. 

  5 Dans tous les cas, les droits de garantie se prescrivent 12 mois après la livraison du logiciel. 

10. DILIGENCE ET RESPONSABILITE 

  1 SoftCap fournit les prestations contractuelles dues avec toute la diligence requise. Il n’est redevable d’un certain résultat qu’à condition de l’avoir explicitement garanti dans un accord contractuel distinct. 

  2 SoftCap ne sera en aucun cas tenu pour responsable du contenu textuel ou audiovisuel fourni et diffusé par le client au travers de ses produits. 

  3 SoftCap n’est pas responsable des interruptions qui surviennent lors de l’utilisation du logiciel, à des fins de résolution de dysfonctionnements, de maintenance, de transformation de l’infrastructure, d’introduction de nouvelles technologies ou dans d’autres buts similaires. 

  4 SoftCap est uniquement responsable des dommages causés par une violation délibérée ou grave de ses principales obligations d’exécution contractuelles et des dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé, dus à une violation de ses obligations par SoftCap, ses représentants légaux ou les personnes travaillant à son service. Au surplus, SoftCap décline toute responsabilité liée aux prestations réglementées ici, dans la mesure où la loi le permet. 

  5 SoftCap décline plus spécifiquement toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages strictement pécuniaires tels que des gains manqués ou des économies non réalisées, des interruptions de service, des pertes de gains/chiffre d’affaires et/ou des surcoûts, les dommages atypiques et imprévisibles mais aussi les dommages que le client aurait pu éviter en prenant des dispositions adéquates, notamment en procédant à une sauvegarde des données. 

  6 Si la responsabilité de SoftCap est engagée, elle se limitera au montant du dommage typiquement prévisible ou des dépenses typiquement prévisibles. Le client ne peut pas transférer à des tiers tout ou partie de ses prétentions à ce sujet sans l’accord de SoftCap. 

  7 Les dispositions de l’article 10 s’appliquent aussi aux employés et autres personnes travaillant au service de SoftCap. 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

  1 SoftCap se réserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les logiciels fournis, ainsi que les droits d’exploitation. Les mentions de droits de propriété – y compris de tiers – figurant sur les supports logiciels ou sur les emballages doivent être respectées. Sauf accord contraire explicite, le client acquiert un simple droit d’utilisation du logiciel. Du reste, le droit d’utilisation du client est défini dans les conditions de licence du produit SoftCap correspondant. 

  2 Le titre de propriété, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les données du client saisies dans les logiciels restent sa propriété. Toutefois, l’accès à ces données est dépendant du paiement complet des prestations et licences. 

  3 SoftCap se réserve tous les droits concernant tout design, texte ou graphisme de son site Web, ses publications, ses documents, etc. La copie ou toute autre forme de reproduction d’un de ces éléments n’est autorisée qu’aux fins de l’enregistrement d’une commande auprès de SoftCap. 

  4 Le nom « SoftCap » ou « SoftCap Sàrl » est protégé selon le droit des marques. Le client ne peut pas utiliser ce nom à titre de marque sans l’accord de SoftCap. 

  5 SoftCap se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, les textes, les schémas, les calculs et les autres documents créés par SoftCap ou pour le compte de SoftCap, quel que soit le support utilisé. Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir l’accord écrit explicite de SoftCap. 

  6 Les droits d’utilisation et d’exploitation du client pour les produits logiciels, une fois ceux-ci mis en service et utilisés, sont réglementés par le contrat de licence de logiciel qui les accompagne. 

  7 Le client sʼinterdit le droit, ainsi quʼà tout tiers, de décompiler, de désassembler, de déconstruire, ou de reconstituer lʼensemble des livrables et logiciels fournis par SoftCap selon les termes du contrat. Sauf accord avec SoftCap expressément accepté par écrit, le client ne peut ni adapter, modifier ou corriger lʼensemble des livrables, de quelque manière que ce soit. 

  8 Droits de propriété de tiers : Le client s’engage à informer SoftCap immédiatement des prétentions de tiers concernant le logiciel SoftCap fourni, et à laisser à SoftCap le soin d’assurer sa défense légale à ses frais. Suite à des prétentions de tiers, SoftCap est en droit de procéder aux modifications nécessaires de logiciels à ses propres frais, y compris lorsque des marchandises ont déjà été livrées et payées. 

12. PROTECTION DES DONNEES 

  1 SoftCap Sàrl certifie respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et les autres normes juridiques s’y rapportant lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles. 

  2 Les données client recueillies lors du traitement des commandes sont exclusivement utilisées de manière interne à des fins d’études de marché. Elles ne sont transmises à des sociétés partenaires tierces que dans la mesure du nécessaire pour fournir un service de qualité. 

  3 Le client déclare accepter cette utilisation de ses données. De plus, il peut à tout moment consulter les données enregistrées le concernant sur demande. 

  4 Les informations relatives aux clients auxquelles SoftCap peut accéder lors d’une intervention de support, d’une correction des données ou d’une adaptation d’un mandat sont traitées de manière confidentielle et ne sont rendues accessibles qu’aux collaborateurs chargés de la mission. Tous les collaborateurs qui, du fait de leur activité pour SoftCap, auraient accès à des données client, sont tenus de les traiter de manière confidentielle, et de ni les transmettre, ni les communiquer à des tiers. Une fois la prestation fournie, SoftCap retournera au client ou détruira immédiatement tout support de données confié. 

  5 Les données saisies par le client dans les logiciels et services fournis restent la propriété du client et SoftCap ne rendra aucune de ces informations disponibles pour usage sans la permission du client. 

13. CESSION DES DROITS 

  Le client ne peut pas céder les contrats conclus avec SoftCap dans leur intégralité, ni certains droits ou obligations en découlant. Il ne peut pas transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de contrats conclus avec SoftCap sans l’accord de SoftCap. 

14. DISPOSITIONS FINALES 

  1 Dans le doute, en cas de nullité juridique d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, les dispositions restantes gardent leur caractère obligatoire. Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides en partie ou en totalité, une disposition aussi proche que possible de l’objectif économique recherché par la disposition invalide doit être établie en remplacement. 

  2 Seul s’applique le droit suisse. 

  3 Le lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations de SoftCap est Nyon/VD. 

  4 Le for exclusif est à Nyon/VD. 

  Version : 1.2 

Dernière modification : décembre 2015